PLF 2023 : Une quasi stabilité du budget de MaPrimeRénov' prévu pour l'année prochaine

Le tant attendu projet de loi de finances pour 2023 a été présenté hier en Conseil des ministres. Ce premier projet de budget initial de cette XVIème législature s’inscrit dans un contexte très particulier, puisque l’envolée des prix de l’énergie se poursuit. Alors que le maintien de mesures d’urgence a récemment été annoncée avec la prolongation du bouclier tarifaire, ce projet de loi de finances pour 2023 doit apporter des réponses structurelles en matière de rénovation énergétique et de développement de l’autoconsommation solaire résidentielle.

Initialement annoncé à hauteur de 2,6 milliards d’euros dans la presse[1], le budget de MaPrimeRénov’ prévu pour 2023 ne sera en réalité que de 2,45 milliards d’euros[2] . Cela représente une hausse de 50 millions d’euros du budget par rapport à ce qui était prévu en 2021 et 2022. En 2021, la loi de finances initiale avait prévu un budget de 1,7 Mds d’€ pour MaPrimeRénov’ avant que ce budget ne soit réhaussé à 2,4 Mds d'€ à la suite de l’adoption du budget rectificatif de l’Agence nationale de l’habitat (Anah)[3]. La loi de finances initiale 2022[4] prévoyait un budget initial de 2 milliards d’euros pour MaPrimeRénov’, puis la loi de finances rectificative[5] a porté ce budget à 2,4 Mds d’euros[6].

Côté budgétaire, les moyens financiers et humains alloués à l’Anah seront en augmentation avec un budget en augmentation de 500 millions d’euros et 25 emplois temps plein supplémentaires[7]. Cette augmentation du budget de l’Anah devrait notamment renforcer les aides au titre de MaPrimeRénov’ Sérénité qui ciblent les rénovations énergétiques globales[8] réalisées par les ménages modestes et très modestes.

Lors de la conférence de presse de présentation du projet de loi de finances 2023, le ministre de l’économie, des finances, de la relance et de la souveraineté numérique, Bruno Le Maire, a indiqué une volonté d’améliorer l'efficacité de MaPrimeRénov’ « en passant de rénovation par gestes individuels à des rénovations globales ». Le manque de ciblage de l’aide, mis notamment sur la table par la Cour des Comptes en 2021[9], devrait aboutir à une modification des forfaits de MaPrimeRénov’. Cette évaluation serait actuellement en préparation et passera forcément par voie réglementaire. Ce ciblage vers les rénovations globales est une nécessité afin d’inciter les ménages à entamer des parcours de rénovation plus ambitieux, davantage bénéfiques sur le plan énergétique et climatique. En effet, on compterait moins de 50 000 rénovations globales en 2021 au titre de MaPrimeRénov et Habiter Mieux Sérénité[10] et la tendance est identique au regard des chiffres communiqués par l’Anah pour le 1er semestre 2022[11]. Cependant, au regard de la faible hausse du budget de MaPrimeRénov’, ce meilleur ciblage impliquera une réorientation des aides. Il sera essentiel d’inciter davantage les ménages à des rénovations globales tout en permettant aux rénovations performantes par étapes de se développer à travers une aide aux gestes de rénovation. Par conséquent, il est nécessaire que le budget de MaPrimeRénov’ soit revu à la hausse pour être au rendez-vous des enjeux structurels.

Concernant le volet fiscal, un seul article concerne la rénovation énergétique des logements avec la rationalisation de l’article du code général des impôt dédié à la TVA réduite à 5,5% sur ces travaux et prestations. Ainsi le PLF 2023, prévoit qu’un arrêté fixe au plus tard le 1er janvier 2024, la « nature et le contenu des prestations » de rénovation énergétique éligible. Se posera ainsi la question du maintien d’une TVA réduite à 5,5% pour certains équipements notamment au regard de l’évolution des aides comme MaPrimeRénov’.

On peut en revanche relever le rendez-vous manqué pour l’autoconsommation solaire photovoltaïque résidentielle. Déjà oubliée du projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables, également présenté hier, le PLF 2023 constituait une opportunité de soutenir son développement. En effet, l’article 7 du projet de budget était l’occasion de mettre en œuvre une TVA à 5,5% pour les installations photovoltaïques résidentielles, au même titre de ce qui est prévu pour les bornes de recharge des véhicules électriques. Par ailleurs, aucune amélioration de dispositifs fiscaux en faveur de la rénovation énergétique des logements des propriétaires bailleurs. Le recentrage du déficit foncier sur les travaux de rénovation énergétique ou son renforcement seraient bienvenus à l’aune de l’interdiction progressive de location des logements les moins performants qui débute en 2023 avec les pires logements G (G+). Par conséquent, le volet fiscal de ce projet de loi de finances doit être renforcé par un meilleur soutien aux travaux et prestations qui constituent des solutions d’économies d’énergie et de gaz à effet de serre sur le long terme.

[1] Info FranceInfo - Transition écologique : l’exécutif prévoit d'augmenter le budget du dispositif "Ma Prime Rénov" - 19/09/2022
[2] 2,45 Mds d’€ d’autorisations d’engagement et 2,3 Mds d’€ de crédit de paiement
[3] Anah – 16 juin 2021 - Le budget de l’Anah en hausse pour être au rendez du succès de MaPrimeRénov’ et des besoins des territoires
[4] Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
[5] Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
[6] Hausse de 400 millions d’euros d’autorisations d’engagement
[7] Ministère de l’économie, des finances, de la relance et de la souveraineté numérique – Dossier de presse – PLF 2023 - Protéger les Français et aller vers le plein emploi – 26 septembre 2022
[8] Travaux permettant une économie d’énergies d’au moins 25%
[9] Cour des comptes – Audit Flash - Le déploiement par l’Anah du dispositif « MaPrimeRénov’ : premiers enseignements – Septembre 2021
[10] Anah – Des résultats 2021 exceptionnels – 26 janvier 2022
[11] Anah – Communiqué de presse - bilan de MaPrimeRénov’ au deuxième trimestre – 11 juillet 2022