Projet de loi Climat-Résilience : des avancées notoires en séance publique dont l’application reste à préciser

L’examen tant attendu en séance publique du volet rénovation énergétique du projet de loi Climat-Résilience s’est achevé la semaine dernière. Si le passage en Commission spéciale avait permis quelques avancées, celui en séance publique a permis de renforcer le volet consacré au logement et à sa rénovation.

Ambition calendaire renforcée, débouchés aux propositions réalisées par Olivier Sichel, le texte a été complété avec de nouvelles avancées pour relever le défi climatique et social du logement. Toutefois, la part importante des renvois réglementaires et la densification des définitions des rénovations interrogent.

L’examen en séance publique a vu l’ambition calendaire des obligations de la rénovation énergétique progresser par rapport au texte initial. En effet, l’obligation d’audit énergétique à la vente des biens en monopropriété concernera les logements disposant d’une étiquette E du DPE en 2025. Le projet de loi prévoit toujours cette obligation pour les passoires thermiques (F&G) en 2022.

Mesure majeure du titre « Se Loger », l’interdiction de location des passoires thermiques en 2028 a été complétée. En 2025, l’interdiction de location concernera tous les logements classés G puis tous les logements classés F en 2028 et enfin les logements classés E en 2034.


Ce calendrier progressif débutera en réalité en 2023 avec l’interdiction des logements les plus consommateurs au sein de la classe G, déjà prévu par un décret. Au total, ce serait plus de 4 millions de logements qui seront concernés par une obligation de rénovation en 2034, sous peine d’être interdits de location.

Mesure phare du rapport issu de la mission confiée à Olivier Sichel, dont Effy était membre, la consécration d’un accompagnement obligatoire vers des rénovations performantes était attendue. Le projet de loi prévoit que la mission d’accompagnement comprend un appui à la réalisation d’un plan de financement, à la réalisation d’études énergétiques ainsi qu'une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels compétents. Le contenu de cet accompagnement sera précisé par décret. 

L’amendement adopté à l’Assemblée nationale prévoit une mise en œuvre progressive de cet accompagnement obligatoire qui serait confié à des opérateurs publics et privés agrées par l’Etat.

Au plus tard le 1er janvier 2023, le bénéfice de MaPrimeRénov et des aides l’Anah sera progressivement conditionné à cet accompagnement qui sera obligatoire pour certaines rénovations.
Les seuils de mise en œuvre de cette condition seront définis par décret. Il est essentiel qu’il se focalise sur le montant des aides publiques mobilisées et non sur le montant des travaux pour plus de fluidité. Cette mesure est un pas important au service de la multiplication des rénovations performantes

Cependant, tout reste à préciser par voie réglementaire que ce soit le contenu de l’accompagnement ou encore les modalités d’agrément et de contrôle. Les contours du déploiement pratique de l’Accompagnateur Rénov’ est toujours en suspens.

Grand absent du projet de loi initial, le financement du reste-à-charge des ménages a fait son entrée lors de l’examen en hémicycle. Désormais, il est prévu que le prêt avance mutation (PAM), crée en 2015, puisse bénéficier d’une garantie publique partielle au titre du Fond de Garantie pour la Rénovation Energétique, pour le moment réservé aux éco-prêts. Le prêt avance mutation est un outil intéressant dans la mesure où le remboursement du capital s’effectue à la mutation du bien (vente/succession) et que la valeur croissante du bien à travers les travaux réalisés permettra de rembourser la totalité du prêt.

Cependant malgré son intérêt, ce prêt est très peu distribué à l’image de l’éco-prêt à taux zéro. Par conséquent, cette garantie partielle qui sera soumise à conditions de ressources a pour objectif de rassurer les acteurs bancaires quant aux risques liés à l’impossibilité de connaître à l’avance la durée du crédit et la valeur du bien lors de la mutation.

A travers cette garantie partielle, espérons que le PAM rencontre le succès attendu auprès des plus modestes qui ont besoin de solutions de financement innovantes pour mener à bien leur rénovation énergétique performante.

Après le débat suscité par la définition de  la rénovation performante retenue en Commission , la séance publique a permis de la préciser et d’en ajouter deux nouvelles, ce qui peut interroger quant à la lisibilité de ces dernières.

Suite à des amendements des rapporteurs, la définition de la rénovation performante a été complété par l’étude des 6 postes de travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, ventilation, …) en sus des conditions liées au saut de deux classes énergétique et à l’atteinte de la classe C. Pour les logements ne pouvant atteindre l’étiquette C, il faudra avoir traité les 6 postes de travaux précités en plus du saut de deux classes énergétiques. Par ailleurs, la rénovation globale est désormais définie comme une rénovation performante réalisée en moins de 18 mois ayant traité les 6 postes de travaux précités. Contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur, ces définitions ont été complétées par celle de la « rénovation complète permettant l’atteinte d’une classe énergétique A ou B à travers le traitement des 6 postes de travaux en 12 mois.

Si la définition de la rénovation performante est nécessaire afin de fixer un cap et d’inciter les particuliers à y recourir, la multiplication des définitions affecte la lisibilité de ces dernières et l’objectif recherché. De plus, si le glissement progressif vers des obligations moyens plutôt que de seuls résultats continue, cela risque d’être contre-productif pour faire enfin décoller les rénovations performantes.

Un examen en hémicycle qui a permis de muscler la partie du texte devant nous permettre collectivement de relever le défi climatique et social que constitue la rénovation énergétique des logements. Après le vote solennel en première lecture le 4 mai prochain, le projet de loi sera examiné au Sénat où il sera également nécessaire de concilier l'ambition pour des rénovations performantes avec les réalités de terrain, afin de rendre les dispositions pleinement effectives et opérationnelles.