Rénovation énergétique : Enfin de premières avancées législatives qui en appellent d’autres

Alors que l’examen du projet de loi de finances pour 2023 début au Sénat, le projet de loi de finances rectificatif n°2 pour 2022 a été adopté la semaine dernière par l’Assemblée nationale. Quasi-absente du projet de loi de finances 2023, la rénovation énergétique trouve enfin sa place dans le projet de loi rectifiant le budget de l’exercice en cours. De premières avancées qui en appellent d’autres au regard de l’ambition nécessaire pour atteindre nos objectifs en matière de performance énergétique et climatique du parc résidentiel.

Alors que le projet de loi de finances 2023 n’avait retenu aucune avancée en matière d’accompagnement à la rénovation énergétique des logements, malgré l’adoption de deux amendements augmentant le budget de MaPrimeRénov’, le PLFR 2022 n°2^[1] n’a pas écarté les initiatives parlementaires.

Tout d’abord, l’absence de condition de ressources pour bénéficier de MaPrimeRénov’, qui arrivait à échéance le 31 décembre prochain, a été prolongée d’un an. Cette prolongation a notamment été justifiée par le prolongement du forfait dédié à la rénovation globale. Dans ce contexte, et à la suite de l’adoption d’un amendement augmentant de 29 millions d’euros le budget des aides à la rénovation énergétique, le Ministre chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, a annoncé que le forfait rénovation globale passerait de 7000 euros à « jusqu’à 15 000 euros » pour les ménages aux revenus intermédiaires. Par ailleurs, l’exposé des motifs de l’amendement initial du Gouvernement visant à prolonger l’éligibilité de tous les publics à MaPrimeRénov’ précise que « la poursuite des rénovations globales au sein de MaPrimeRénov’ se fera (…) de manière concomitante avec un ajustement des paramètres relatifs aux monogestes, afin de diminuer au maximum les effets d’aubaine et les interventions les moins performantes ».

Le déficit foncier un mécanisme fiscal destiné aux propriétaires bailleurs qui leur permet de déduire des dépenses générées par différents  travaux réalisés dans un logement (rafraichissement, peinture, …) sur les revenus fonciers (locatifs). Un amendement^[2] prévoyant le doublement du déficit foncier en cas de travaux de rénovation énergétique a été adopté lors de l'examen en séance publique par l'Assemblée nationale du PLFR 2022 n°2. Cela porterait le plafond du déficit foncier à « 21 400 » du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 en cas de travaux permettant à un logement peu performant d’atteindre a minima l’étiquette DPE « D ».

Déjà proposé dans le cadre de l'examen du projet de loi Climat-Résilience par la rapporteure du volet "Se Loger", Dominique Estrosi Sassone, puis  lors de l’examen du PLF 2022 et lors de l’examen du PLF 2023 à l’Assemblée nationale^[3], c’est une évolution très positive était appelée de nos vœux car elle permet de renforcer de l’accompagnement des propriétaires bailleurs à l’aune de l’interdiction progressive de location des logements les moins performants qui débutera le 1er janvier prochain avec les logements G+^[4]. De plus, l’augmentation du plafond du déficit foncier uniquement en cas de travaux de rénovation énergétique va permettre d’inciter les propriétaires bailleurs à se saisir de ce dispositif fiscal pour les travaux permettant d’améliorer la performance énergétique et climatique de leur logement.

 

Après un début d’examen du projet de loi de finances 2023 sans avancées, le projet de loi de finances rectificatif comme le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables comportent de premières avancées positives qu’il conviendra de pérenniser d’ici leur adoption définitive. Par ailleurs, les jours et semaines à venir, avec notamment l’examen du PLF 2023 par le Sénat, seront l’occasion de renforcer les moyens alloués à la politique de rénovation énergétique des logements afin d’être à la hauteur de nos ambitions.

[1]https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0027_texte-adopte-provisoire.pdf
[2]Amendement n°569 modifié par le sous-amendement n°623
[3]Amendements n° I 3453 et n°I-CF 745
[4] Logements disposant d’une étiquette DPE « G », « F » ou « E »