Débloquez votre épargne salariale pour des travaux de rénovation énergétique
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Vous pouvez désormais débloquer votre épargne salariale pour des travaux de rénovation énergétique ! C’est ce qui résulte de l’entrée en vigueur d’une loi sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise. Effy décrypte les conditions de ce dispositif.
Un dispositif enfin d’actualité
L’épargne salariale devient plus flexible et s’applique désormais à la rénovation énergétique !
En effet, les fonds placés sur un Plan épargne entreprise (PEE) sont normalement bloqués pendant cinq ans et peuvent être débloqués avant ce terme sous certaines conditions.
Jusqu’à aujourd’hui, il pouvait s’agir d’événements de la vie personnelle – mariage, naissance d’un enfant, divorce, violence conjugale, décès, acquisition d’une résidence principale – ou professionnelle comme une rupture du contrat de travail, une création ou reprise d’entreprise, etc.
En novembre 2023, un élargissement des motifs de déblocage existants avait été déterminé par la loi portant transcription de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
L’entrée en vigueur de la loi rend ces motifs officiels : « Le texte crée trois nouveaux cas de déblocage anticipé des plans d'épargne entreprise (PEE) liés à la rénovation énergétique de la résidence principale, à l'achat d'un véhicule propre, et à l'activité de proche aidant », détaille ainsi le décret.
Quelles conditions pour utiliser son épargne salariale ?
Pour bénéficier de cette nouvelle disposition, certaines conditions sont toutefois à prendre en compte.
En dehors de situations d’urgence, il faut faire sa demande auprès de l’organisme gérant le PEE pour le compte de votre entreprise dans les six mois suivant l'événement qui justifie le déblocage, avec un justificatif.
Concernant les travaux couverts pour la rénovation énergétique de la résidence principale, le décret renvoie à l’article D319-16 du Code de la construction et de l’habitation, qui définit « les travaux d'économie d'énergie, réalisés par des professionnels sur un logement situé sur le territoire national, (…) correspondant à au moins une action efficace d'amélioration de la performance énergétique du logement ».
Sont ainsi concernés les gestes suivants :
- L’isolation thermique des toitures
- L’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur
- L’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur
- L’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire
- L’installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
- L’installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
- L’isolation des planchers bas
Une nouvelle source d’épargne pour financer le reste à charge
Cette inclusion de la rénovation énergétique dans les motifs de déblocage du PEE est donc une très bonne nouvelle pour les propriétaires souhaitant se lancer dans des projets d’amélioration de la performance de leur logement.
En effet, avec un reste à charge des travaux s’établissant en moyenne à 6 085€ d’après les données de l’Observatoire national de la rénovation énergétique, l’utilisation de leur épargne salariale sera la bienvenue.
L’épargne salariale constitue en effet un levier financier important : fin 2023, elle bénéficiait à 12,5 millions de salariés, pour un encours historique de 188 milliards d’euros, selon l’Association Française de la Gestion financière.
De quoi aider à financer vos projets de travaux de rénovation énergétique, en complément des aides existantes telles que MaPrimeRénov’ ou la prime Effy !
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