Electricité : les ménages précaires mieux protégés en cas d’impayés
A compter du 1er avril prochain, les ménages les plus précaires seront mieux protégés. En cas de défaut de paiement de leur facture d'électricité, le fournisseur devra respecter une période de réduction de puissance de 60 jours avant de couper l'électricité.
Un décret prévoit une période de réduction de puissance de 60 jours pour les ménages les plus précaires en cas de défaut de paiement de leur facture d'électricité. ©Shutterstock
Alors que la trêve hivernale s’apprête à prendre fin le 31 mars, un décret, publié au Journal officiel le 24 février dernier(1), vient de paraître pour mieux protéger les ménages les plus précaires. En cas d’impayés, ce décret prévoit à partir du 1er avril 2023, un allongement de la période minimale d’alimentation en électricité.
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Concrètement, qu’est-ce que ça change ?
A partir du 1er avril 2023, en cas d’impayés des factures d’électricité, ce décret prévoit une période minimale de 60 jours de réduction de puissance jusqu’à 1 kVA, préalable à la coupure et à la résiliation. La durée de réduction de puissance était jusqu'alors de 29 jours.
Cette réduction de puissance devrait permettre d’assurer l’éclairage d’un logement et le fonctionnement d’un réfrigérateur.
Sont concernés les bénéficiaires du chèque énergie ou du fonds de solidarité pour le logement dont le bien est équipé d’un compteur communicant Linky.
👉 Attention, les ménages non éligibles au chèque énergie et/ou non équipés d’un compteur Linky continueront, en cas de défaut de paiement, à être soumis à la loi de 2008, qui prévoit une réduction de puissance pendant 29 jours avant coupure.
Impayés de la facture d'électricité : +17% entre 2019 et 2021
Cette décision est la bienvenue dans un contexte de hausse des prix de l’énergie. Dans son dernier rapport sur le mal-logement en France en 2023(2), la Fondation Abbé Pierre indiquait que les impayés de facture d'électricité avaient subi une hausse de 17% entre 2019 et 2021.
Une augmentation due notamment à la crise sanitaire, et aux crises énergétique et économique qui ont suivi.
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(1)Source : Décret n°2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d'alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
(2)Source : Rapport - L’état du mal-logement en France 2023, Fondation Abbé Pierre
