Fraude aux CEE : que répondre au courrier du PNCEE ?
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Si vous avez signé un devis pour des travaux de rénovation globale de votre maison avant fin 2023, vous avez dû récemment recevoir un courrier du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE). Vous vous demandez peut-être s’il est véridique ou si vous devez y répondre ? Effy répond à toutes vos questions.
C’est près de 100 000 courriers qui ont été envoyés à des particuliers ayant été déclarés comme ayant signé un devis pour des travaux de rénovation globale de leur maison individuelle, avant fin 2023.
Le Pôle national des certificats d’économies d’Énergie (PNCEE) est à l’initiative de ce publipostage, réalisé début mai, « dans le cadre d’une démarche de prévention de la fraude aux aides à la rénovation énergétique », indique le ministère de l’Économie dans une foire aux questions.
À quoi servent ces questionnaires ?
Le but de ce recueil de données est de prévenir les fraudes en vérifiant les déclarations faites par les demandeurs de CEE et par les professionnels auxquels ils ont fait appel, en comparant les données pré-déclarées par les demandeurs concernant :
- L’adresse et la surface de la maison individuelle
- La date et le montant du devis
- La raison sociale et le SIREN du professionnel
- La raison sociale du demandeur de CEE
Est-il obligatoire d’y répondre, et de quelle manière ?
Le ministère a indiqué qu’il est en effet obligatoire de répondre à ce courrier, impérativement par retour de questionnaire. Les mails ou appels téléphoniques ne seront dès lors pas considérés.
Pour y répondre, il suffit de remplir le questionnaire, imprimé au verso du courrier explicatif, en cochant les réponses vous concernant avec oui ou non. Puis, de le glisser dans l’enveloppe T prévue pour le retour, qui permet de le renvoyer gratuitement.
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Que faire si je constate des inexactitudes ou que je n’ai signé aucun devis ?
Si certaines informations mentionnées concernant votre logement ou bien le devis ne sont pas bonnes, par exemple les dates, il vous faut cocher « non » à la question correspondante.
Vous pourrez ensuite rectifier cette inexactitude en indiquant les informations justes.
Si vous n’avez pas signé de devis, vous pourrez cocher « non » à la première réponse, et renvoyer le questionnaire ainsi.
Une volonté forte de lutter contre la fraude
Ce publipostage s’inscrit dans une démarche plus large venant du gouvernement, visant à lutter contre les arnaques à la rénovation énergétique.
Fin avril, Tracfin, le service de renseignement chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale, avait ainsi révélé que 400 millions d’euros de primes MaPrimeRénov’ avaient fait l’objet d’un signalement en 2023.
Pour faire face à cette problématique, le gouvernement travaille donc sur un projet de loi contre les fraudes aux aides publiques. Celui-ci s’attaquerait notamment aux arnaques aux aides MaPrimeRénov’ et aux certificats d'économie d'énergie.
Suspendre systématiquement l’aide dès les premiers soupçons serait dès lors l’une des solutions envisagées, au même titre qu’améliorer la coordination et l’échange d'information entre les administrations.
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