Propriétaires-bailleurs : le déficit foncier passe à 21 400 €

Ça vient de paraître : le plafond du déficit foncier imputable au revenu global en cas de travaux de rénovation énergétique est doublé. Mais qu’est-ce que ça veut dire exactement ? Ce dispositif déjà existant permet aux propriétaires bailleurs de déduire le coût de leurs travaux de rénovation énergétique de leurs revenus. 

Le déficit foncier est un avantage fiscal est accordé aux propriétaires-bailleurs qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leur logement et dont le déficit est supérieur à 10 700€. Cet amendement a été adopté par l'Assemblée nationale puis confirmé au Sénat dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022). Pour résumer, il prévoit de faire passer le déficit foncier de 10 700€ à 21 400€. 

Pour en bénéficier, les propriétaires-bailleurs doivent engager des travaux de rénovation énergétique permettant de sortir leur bien des classes G, F et E, pour atteindre une classe A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025.

Le déplafonnement du plafond initial de 10 700€, dans la limite de 21 400€, sera effectué à hauteur des seules dépenses de travaux de rénovation énergétique ayant concouru à la formation du déficit foncier et permettant le changement de performance énergétique du logement.

💡 Le doublement du déficit foncier s’appliquera du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, pour les devis acceptés à compter du 5 novembre 2022. Le changement de classe énergétique doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2025.

*Source : Sous-amendement n°623