Covid-19 : un étalement des impôts pour les petites entreprises
Suite à l’annonce du troisième confinement en France, le gouvernement a annoncé une mesure importante pour les TPE et PME. En cas de difficultés financières, elles pourront bénéficier d’un plan de règlement pour leurs impôts.
Les entreprises qui se retrouvent dans l’incapacité de payer leurs impôts peuvent en faire la demande. Il s’agit d’un étalement des paiements sur une durée de 12, 24 et jusqu’à 36 mois. Tout dépend de l’endettement de l'entreprise en question.
Les impôts concernés
Cette mesure s’applique aux impôts impayés de l’année dernière. Cela correspond à des versements qui devaient être réalisés entre mars et décembre 2020 pour :
- La TVA
- La cotisation foncière des entreprises
- La taxe foncière
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- Le prélèvement à la source
- L’impôt sur le revenu pour les entrepreneurs
- L’impôt sur les sociétés
Pour qui ?
Cette nouvelle mesure concerne uniquement les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises touchées par la crise. Votre entreprise est éligible quel que soit votre régime social et fiscal. L’important est simplement d’avoir débuté votre activité avant le 31 décembre 2019.
Comment obtenir cet étalement ?
Il suffit de faire une demande de plan de règlement avant le 30 juin 2021 auprès des impôts. Pour cela, il existe un formulaire spécifique, directement accessible dans la messagerie de votre espace sur le site impot.gouv.fr.