L'ambition des récents textes réglementaires pour la rénovation énergétique en 2022

Les textes réglementaires relatifs à la rénovation énergétique ont été nombreux ces dernières semaines : modifications opérées en amont du début de la 5ème période du dispositif des CEE, ajustements pour MaPrimeRénov pour 2022, et parution du tant attendu décret sur l’interdiction de l’installation de nouvelles chaudières au fioul. Quelles ambitions ces textes traduisent-ils pour la rénovation énergétique des logements en 2022 ?

Cette année signifie le début de la 5ème période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) qui consacre notamment la rationalisation des coups de pouces et des bonifications. En effet, depuis quelques jours c’est la fin de la bonification permettant de doubler le nombre de certificats, donc les primes, alloués aux ménages très modestes. Cette évolution du dispositif était initialement justifiée par le rehaussement de l’obligation de précarité et le recentrage des coups de pouce qui auraient dû accroitre le prix du CEE précarité et compenser la fin de la bonification précitée. Mais en ce début de 5ème période, les prix des CEE, y compris précarité, sont toujours bien moins élevés que ceux de printemps 2021. Cette situation génère une baisse du soutien financier aux ménages très modestes. C’est peut-être une année blanche pour les travaux d’économies d’énergie réalisés chez ces ménages prioritaires qui nous attend si aucune décision n’est prise entretemps.

En parallèle, le coup de pouce « rénovation performante d’une maison individuelle » a connu une refonte en fin d’année[1]. La suppression du critère liées à la part des EnR et l’introduction d’un critère liée à l’atteinte d’une consommation énergétique de 110 kWh/m2/an aboutissent notamment à une chute de 30% de la bonification maximale pour les travaux de rénovation globale qui se répercute sur les opérations engagées depuis le 1er janvier dernier.

Des ajustements réglementaires ont également été réalisés pour MaPrimeRénov en 2022 puisque seuls les logements de plus de 15 ans sont éligibles à la prime depuis le 1er janvier dernier[2]. Une exception subsiste cependant pour le remplacement d’une chaudière fonctionnant au fioul où les logements de plus de 2 ans d’ancienneté demeurent éligibles à condition qu’une demande de prime pour la dépose d’une cuve à fioul soit effectuée en parallèle. Autre évolution, la durée minimale d’occupation du logement passe de 6 à 8 mois par an.

Certains travaux d’isolation (combles, toitures, murs et plancher bas) étaient déjà soumis à des contrôles minimums satisfaisants avant dépôt. L’arrêté du 17 décembre[3] a étendu les taux minimaux de contrôle satisfaisants à de nouvelles fiches d’opérations comme celles de chauffage (pompes-à chaleur, chaudière à bois, ...) ou la rénovation globale. Ainsi, les travaux relevant de la fiche rénovation globale sont soumis à ces exigences de contrôle depuis le 1er janvier. Les travaux relatifs à l’installation de pompes-à-chaleur et de chaudières biomasses y seront soumis à compter du 1er avril prochain. Ces taux de contrôles seront progressivement croissants chaque année jusqu’à la fin de la 5ème période du dispositif tout comme le nombre d’opérations soumises.

Prévue initialement au 1er juillet 2021 pour le neuf et au 1er janvier 2022 pour l’ancien, l’interdiction d’installation de nouvelles chaudières fonctionnant au fioul sera finalement en vigueur le 1er juillet 2022. En effet, le décret paru le 6 janvier[4] dernier prévoit qu’à partir de cette échéance les dispositifs de chauffage et de production d’ECS devront émettre moins de 300 g co2eq/Kwh PCI. Concrètement, dans les bâtiments existants, plus aucune chaudière dépassant ce seuil d’émission ne pourra être installée dès lors que les travaux auront été engagés après le 1er juillet. Cela exclut donc l’installation des chaudières fioul et charbon à cette échéance. En revanche, les équipements fonctionnant grâce à la combustion de biocarburants liquides (ex : le biofoul) pourront être installés si leurs émissions respectent le seuil d’émission. Après avoir été repoussée, l’échéance fixée est un signal positif, bien que tardif, pour accélérer la transition énergétique du parc de logements existants. Pour rappel, 350 000 chaudières fonctionnant au fioul ont été remplacées dans le cadre du « Coup de pouce chauffage » entre début 2019 et fin 2021.





Si l’ambition qualitative pour les travaux de rénovation énergétique est au rendez-vous, le report de quelques mois de l’interdiction de l’installation de nouvelles chaudières fioul peut être regrettable. Bien que le dispositif des CEE ait été recentré pour plus d’efficacité, la fin de la bonification CEE dédiée aux ménages très modestes dans un contexte de baisse du prix du CEE et la refonte du coup de pouce rénovation globale risquent d’impacter fortement les aides aux plus modestes et aux rénovations ambitieuses. Des décisions s’imposent déjà pour que les dispositifs d’aides soient à la hauteur de l’enjeu social et environnemental de la transition énergétique du parc de logement.

[1] Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

[2]Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique 

[3] Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

[4 ] Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment