Comment être exonéré de taxe foncière grâce à la rénovation énergétique ?

La fin de l’été arrive et la période des avis de taxe foncière approche également… Le saviez-vous ? Vous avez peut-être droit à une exonération grâce à vos travaux de rénovation énergétique ! Effy vous en dit plus sur le sujet.

Si vous étiez propriétaire d’un bien au 1er janvier 2024, que ce soit en tant que résidence principale ou secondaire, en tant que logement locatif ou local professionnel, vous êtes redevable de la taxe foncière.

À partir de fin août, vous recevrez donc votre avis de taxe foncière, qui indiquera le montant de la taxe et les éventuelles réductions d’impôts auxquelles vous avez droit. 

En effet, certaines conditions liées à l’âge, au handicap et aux ressources personnelles permettent d’obtenir une exonération totale ou partielle !

📍 Les dates clés :
• Fin août 2024 : mise en ligne des avis de taxe foncière pour les contribuables non mensualisés
• Septembre 2024 : mise à disposition des avis de taxe foncière pour les contribuables mensualisés
• 30 septembre 2024 : date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance pour les taxes foncières
• 15 octobre 2024 : date limite de paiement de vos taxes foncières si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé
• 20 octobre 2024 : date limite de paiement en ligne de vos taxes foncières (prélèvement effectué à compter du 25 octobre)

La taxe foncière est établie pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier. Ainsi, si vous apportez des modifications à votre habitation en cours d’année, elles ne seront prises en compte que pour l’année suivante.

Pour la calculer, plusieurs éléments sont pris en compte :

• La valeur locative cadastrale, qui représente le niveau de loyer théorique annuel que le bien produirait s’il était loué, et peut évoluer en cas de travaux importants. Elle prend notamment en compte la surface du bien ainsi que le tarif d’évaluation du local de référence, un barème fixé en 1970, qui est attribué selon la catégorie du bien.
• Un abattement forfaitaire de 50 % sur la valeur locative cadastrale, qui permet de prendre en compte les frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation du bien.
• Un taux d’imposition qui est fixé chaque année par la collectivité territoriale dont dépend le bien.

Depuis la loi de finances pour 2018, la valeur locative cadastrale est revalorisée chaque année en fonction d’un coefficient. Celui-ci reflète l’inflation, en se basant sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié par l’INSEE au mois de novembre précédant la taxation.

Ainsi en 2024, cette valeur va donc subir une augmentation forfaitaire de 3,9%.

Depuis 2007, certaines communes ont adopté une exonération de 50 ou 100% de la taxe foncière pour les propriétaires ayant réalisé des travaux de rénovation énergétique dans leur bien. 

Cette exonération est valable  aussi bien pour une résidence principale que secondaire. Elle s’applique l’année suivant les travaux, pour une durée de trois ans. Mais un logement ne pourra pas en bénéficier à nouveau avant un délai de dix ans.

Pour y avoir droit, certains seuils sont fixés concernant les dépenses engagées pour la rénovation énergétique, hors main-d’œuvre et avant toute aide dont vous auriez pu bénéficier :

• Le montant doit être supérieur à 10 000€ TTC par logement, au cours de l’année précédant le début de l’exonération
• Ce seuil passe à 15 000€ TTC par logement si on prend en compte les dépenses réalisées au cours des trois ans précédant le début de l’exonération 

💡 À noter : L’exonération de taxe foncière est compatible avec les autres aides à la rénovation énergétique comme la prime Effy, MaPrimeRénov’ ou l’éco-PTZ. 

Les travaux doivent répondre à des critères de performance énergétique. Plusieurs gestes sont éligibles : 

• Isolation thermique
• Installation d’un système de chauffage à énergie renouvelable
• Installation d’un système d’eau chaude sanitaire à énergie renouvelable
• Installation de fenêtres 
• Installation d’une VMC double-flux
• Réalisation d’un audit énergétique

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez déposer avant le 1er janvier auprès de votre centre local des impôts une déclaration sur papier libre, mentionnant l’adresse et l’année de construction du logement, le détail des travaux réalisés, et y joindre les factures en attestant.

Lors du vote du Projet de Loi de Finances 2024, un amendement visait à généraliser cette exonération à tout le pays, mais il n’a pas été adopté dans la version finale de la loi. Cela reste donc au bon vouloir des communes, qui doivent tenir une délibération pour décider de la mettre en place. 

En 2023, elles étaient près de 500 sur les 36 000 communes françaises à avoir opté pour cet allègement fiscal.

Cependant, la loi a modifié un critère important pour cette exonération. Auparavant, pour qu’un logement soit éligible, il devait avoir été construit avant 1989.

Dorénavant, elle s’appliquera aux logements « achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable », indique le Code général des impôts. Cette disposition entrera dès lors en vigueur au 1er janvier 2025.

Si cette exonération vous intéresse, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre commune ou de votre centre local d’impôt pour savoir si elle s’applique dans votre ville. 

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