Fin des TRV : quelle sera la référence du prix du gaz ?
Les tarifs réglementés du gaz servent de prix de référence pour les différents fournisseurs. Mais à l’été 2023, ils seront supprimés. Quelle sera alors la référence du prix de du gaz ? Les fournisseurs d’énergie pourraient-ils proposer leurs propres tarifs ? Nos éléments de réponse.
La CRE anticipe la fin des TRVG en proposant la mise en place d'un "prix de référence". ©Shutterstock
Appelés aussi TRV, les tarifs réglementés sont fixés par l’Etat sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Ces tarifs réglementés concernent les prix du gaz, qui évoluent chaque mois, et les prix de l’électricité, revus deux fois par an.
En 2017, le Conseil d’Etat estimait que les tarifs réglementés du gaz allaient à l’encontre du droit européen(1). Depuis, les tarifs réglementés du gaz naturel sont supprimés pour toute nouvelle souscription. Pour les contrats en cours, les tarifs réglementés s’appliqueront jusqu’en juin 2023(2).
Quel sera alors le prix de référence du gaz à compter de cette date ? La CRE a déjà confié qu’elle préparait la fin des TRVG et proposerait des solutions.
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La CRE propose un “prix de référence”
Dans sa lettre d’information de janvier 2023(3), la CRE anticipe la disparition des tarifs réglementés de vente du gaz à travers la mise en place de plusieurs outils. La commission publie une proposition de formule de référence des coûts d’approvisionnement en gaz.
Elle partage par ailleurs une consultation publique sur les modalités de construction d’un prix de référence complet du gaz. Pour cela, elle continuera de publier chaque mois des prix HT de référence du gaz pour les consommateurs résidentiels. Ces prix tiendront compte des coûts de fourniture du gaz, mais aussi des coûts d’approvisionnement, d’acheminement, de stockage, etc.
C’est ce prix de référence qui pourrait “servir de référence aux fournisseurs souhaitant proposer des offres de marché dans la continuité des TRVG”.
Vers une bascule automatique des TRVG ?
Que se passera-t-il, à compter du 1er juillet 2023, pour les particuliers qui détiennent un contrat aux tarifs réglementés de vente ? La CRE avait validé, lors d’une délibération le 24 novembre 2022(4), les caractéristiques d’une offre de bascule d’Engie destinée aux clients ayant un contrat de TRVG, qui n’ont pas choisi d’offre de marché. La Commission affirme qu’elle portera “une attention particulière à la qualité des contrats résultant des offres de bascule”.
(1)Source : Conseil d’Etat, 19 juillet 2017, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie
(2)Source : Loi Énergie et Climat, 8 novembre 2019
(3)Source : Lettre d’information de la CRE, Janvier 2023
(4)Source : Délibération de la CRE, 24 novembre 2022, portant avis conforme sur les conditions des contrats de fourniture de gaz naturel communiqués par ENGIE à ses clients aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel qui n’auraient pas souscrit d’offre de marché au 30 juin 2023
