Une bonne nouvelle inattendue pour les aides MaPrimeRénov'
Sommaire
Un décret concernant l'écrêtement des aides MaPrimeRénov' pour les particuliers a été publié le 16 juillet 2024. Il prévoit de rehausser le plafond d'écrêtement des aides disponibles. Effy fait le point sur les modifications possibles du dispositif.
Un décret modifiant l’écrêtement applicable à MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné (le parcours dédié à la rénovation globale) a été publié le 16 juillet 2024. Il va avoir des conséquences pratiques pour les particuliers, qu'ils appartiennent aux catégories de revenus très modestes, modestes, intermédiaires ou supérieurs.
🔎 Qu'est-ce que l'écrêtement pour MaPrimeRénov’ ? L'écrêtement permet de fixer un montant maximum pour les subventions, afin de ne pas dépasser un certain plafond selon les travaux d'économies d'énergie réalisés. Pour MaPrimeRénov', il s'agit donc d'un plafond de financement déterminant le montant total des aides à la rénovation (aides de l'État + aides locales, etc.). Si ce montant total dépasse un pourcentage maximum du coût des travaux (en fonction des revenus du bénéficiaire), l'aide de MaPrimeRénov' est réduite pour rester en dessous de ce seuil.
Aujourd’hui, dans la dernière version de MaPrimeRénov', ces taux d’écrêtement induisent quasi-systématiquement un écrêtement de l’aide pour le Parcours accompagné lors d'un cofinancement par les collectivités via des aides locales.
Cette situation tend alors à décourager certaines collectivités dans leur effort de financement de la rénovation alors même qu’elles permettent de réduire le reste à charge.
Ce décret vise justement à corriger cette situation en favorisant le recours aux aides locales grâce à un plafond d'écrêtement rehaussé.
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Quels seront les nouveaux taux d’écrêtement pour MaPrimeRénov' ?
Voici les nouveaux taux d’écrêtement issus du projet de décret :
| Très modestes | Modestes | Intermédiaires | Supérieurs |
Taux d’écrêtement en vigueur | 100% | 80% | 60% | 40% |
Nouveaux taux d’écrêtement | 100% (inchangé) | 90% | 80% | 50% |
Qu'est-ce que cela change pour les particuliers ?
Prenons le cas d'un projet de travaux de rénovation globale permettant de sauter 2 classes énergétiques, avec un passage de F à D sur le DPE et donc une sortie du statut de passoire thermique. Dans cet exemple, le coût des travaux est de 30 000€.
Dans le cas d'un foyer aux revenus très modestes
Aujourd'hui, ces particuliers bénéficient d’une aide MaPrimeRénov’ Parcours accompagné correspondant à 90% du montant des travaux, soit 27 000€. Mais si leur collectivité leur offre une aide supplémentaire de 5 000€, leur total d’aides atteint 32 000€, soit 107% du coût des travaux.
Pour cette catégorie de revenus, le taux d’écrêtement ne changera pas et restera fixé à 100% : son aide MaPrimeRénov’ sera donc écrêté de 2000€ pour respecter le taux de 100%.
Dans le cas d'un foyer aux revenus modestes
Aujourd'hui, ces particuliers bénéficient d’une aide MaPrimeRénov’ Parcours accompagné correspondant à 70% du montant des travaux, soit 21 000€. Mais si leur collectivité leur offre une aide supplémentaire de 5 000€, leur total d’aides atteint 26 000€, soit 87% du coût des travaux.
Avec les règles en vigueur, leur aide MaPrimeRénov’ est donc écrêtée de 2 000€ pour respecter la règle d’écrêtement de 80%.
Demain avec le rehaussement du taux d’écrêtement à 90%, ces particuliers pourront cumuler MaPrimeRénov’ et une aide locale sans que MaPrimeRénov’ ne soit écrêtée, car ils atteindront 87% du coût des travaux, soit en deçà du taux d’écrêtement de 90%.
Dans le cas d'un foyer aux revenus intermédiaires
Aujourd'hui, ces particuliers bénéficient d’une aide MaPrimeRénov’ Parcours accompagné correspondant à 55% du montant des travaux, soit 16 500€. Mais si leur collectivité leur offre une aide supplémentaire de 5 000€, leur total d’aides atteint 21 500€, soit 72% du coût des travaux.
Avec les règles en vigueur, leur aide MaPrimeRénov’ est donc écrêtée de 2 500€ pour respecter la règle d’écrêtement de 60%.
Demain avec le rehaussement du taux d’écrêtement à 80%, ces particuliers pourront cumuler MaPrimeRénov’ et une aide locale sans que MaPrimeRénov’ ne soit écrêtée, car ils atteindront 72% du coût des travaux, soit en deçà du taux d’écrêtement de 80%.
Dans le cas d'un foyer aux revenus supérieurs
Aujourd'hui, ces particuliers bénéficient d’une aide MaPrimeRénov’ Parcours accompagné correspondant à 40% du montant des travaux, soit 12 000€. Mais si leur collectivité leur offre une aide supplémentaire de 5 000€, leur total d’aides atteint 17 000€, soit 57% du coût des travaux.
Avec les règles en vigueur, ils ne sont pas éligible à l’aide de leur collectivité car le taux d’écrêtement est de 40%.
Demain avec le rehaussement du taux d’écrêtement à 50%, ces particuliers pourront cumuler MaPrimeRénov’ et une aide locale pour atteindre un montant total de 15 000€ d'aides.
Quelle entrée en vigueur pour ces modifications ?
Le décret n° 2024-819 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique a été publié le 16 juillet 2024. Il s'applique aux foyers aux revenus intermédiaires et supérieurs.
Pour les foyers aux revenus modestes, un autre décret est en attente de publication, ce qui devrait se faire dans les prochaines semaines.
Quelle entrée en vigueur toutefois pour ces modifications ?
Pour les foyers aux revenus modestes
Ce nouveau taux d'écrêtement nécessitera une modification du règlement général de l’ANAH, ce qui devrait être réalisé en décembre 2024. Il est donc possible que le nouveau taux soit valable au 1er janvier 2025.
Pour les foyers aux revenus intermédiaires et supérieurs
Le nouveau taux d'écrêtement s'appliquera aux demandes de primes MaPrimeRénov' Parcours accompagné déposées à compter du 1er janvier 2025.
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