MaPrimeRénov' : nos réponses à toutes vos questions !

Quels sont les ménages concernés par MaPrimeRénov’ ?

 

Depuis le 1er janvier 2020, les propriétaires occupants à revenus modestes bénéficient de MaPrimeRénov’. Mais à compter du 1er janvier 2021, tous les propriétaires occupants, bailleurs et copropriétaires pourront déposer leur demande de prime ! Par ailleurs, il n’y a désormais plus de conditions de ressources pour bénéficier de cette subvention.

 

A partir de quelle date entrent en vigueur les nouveaux barèmes de MaPrimeRénov’ ?

 

Les barèmes entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2021. Cependant, les devis signés après le 1er octobre 2020 sont éligibles à la prime. Il est donc possible de débuter ses travaux avant de faire la demande de prime sur le site de MaPrimeRénov', à partir du 1er janvier 2021.

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov' ?

 

MaPrimeRénov’ peut être attribuée à l’ensemble des ménages sous réserve des conditions suivantes :

 

• Le logement doit être occupé à titre de résidence principale par le propriétaire ou le locataire (logement occupé au moins six mois dans l’année)
• Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début de réalisation des travaux

 

Combien de logements les propriétaires-bailleurs peuvent rénover avec MaPrimeRénov’ ?

 

Les propriétaires bailleurs peuvent déposer des dossiers différents pour trois logements maximum, dans la limite de 20 000€ par logement sur cinq ans, et peuvent en plus faire une demande pour leur propre résidence principale.

 

Un propriétaire-bailleur peut-il commencer ses travaux à compter du 1er octobre 2020 ?

 

Oui, il peut commencer ses travaux tout comme les propriétaires-occupants. Cependant, son dossier de demande d’aide ne pourra pas être instruit avant le 1er juillet 2021.

 

Quels sont les revenus pris en compte pour déterminer l’éligibilité du ménage ?

 

L’administration accepte qu’un ménage puisse utiliser son revenu N-1 ou N-2 (RFR).

 

Que faire si mon avis d’imposition a été mis à jour au cours de ma demande d’aide ?

 

L’avis fiscal déposé lors de la constitution de la demande fait foi, il n’est pas possible de le modifier par la suite.

 

Le montant de cette nouvelle aide est-il plafonné ?

 

Oui, le montant de la prime est plafonné à 20 000€ par logement, sur une période de cinq ans.

 

Un ménage qui a bénéficié de l’aide « Habiter Mieux Agilité » en 2019 peut-il bénéficier de MaPrimeRénov’ » en 2020 ?

 

Oui, ce ménage peut bénéficier de la totalité de MaPrimeRénov’ depuis le 1er janvier 2020. Les sommes perçues par le passé ne seront pas intégrées dans le calcul du plafond de 20 000€ d’aide de MaPrimeRénov’. Cependant, ce foyer ne pourra pas recevoir la prime, pour des travaux identiques, financés par le dispositif « Habiter Mieux Agilité ».

 

Un ménage qui a bénéficié du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) en 2020 peut-il bénéficier de MaPrimeRénov’ en 2021 ?

 

Oui, ce ménage pourra bénéficier de la totalité de MaPrimeRénov’ à compter du 1er janvier 2021. Le plafond de dépense des nouveaux ménages éligibles à MaPrimeRénov’ (ménages violet et rose) est bien de 20 000€ par logement sur 5 ans à compter du 1er janvier 2021.

 

Quels travaux sont finançables avec MaPrimeRénov' ?

 

MaPrimeRénov’ vient financer l’acquisition ou le remplacement de différents équipements (Annexe 1), que nous pouvons classer en différente catégorie :

 

• Les chaudières gaz à très haute performance énergétique
• Les équipements de chauffage ou de fourniture d’ECS fonctionnant au bois ou autres biomasses (chaudières à granulés…)
• Les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation liquide (chauffage solaire…)
• Les pompes à chaleur air/eau, eau/eau, sol/sol, sol/eau
• Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, alimenté majoritairement par énergies renouvelables ou de récupération
• La dépose d’une cuve à fioul
• Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglabes ou hygroréglables (VMC double flux)
• L'audit énergétique (en dehors des cas où celui-ci est obligatoire par la réglementation)
• L'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage
• L'isolation des murs en façade ou pignon (ITE/ITI)
• L'isolation des rampants de toitures et plafonds de combles
• L'isolation des toitures terrasses

 

MaPrimeRénov’ est-elle cumulable avec les autres aides à la rénovation énergétique ?

 

Pour les mêmes travaux, MaPrimeRénov’ est cumulable avec les aides versées au titre :

 

• Des certificats d’économies d’énergie (Prime Effy)
• De l’éco-prêt à taux zéro
• De la TVA à 5.5%
• Des aides des collectivités territoriales
• Des aides d’Action Logement

 

Attention, pour les mêmes travaux, MaPrimeRénov’ n’est pas cumulable avec les autres aides de l’Anah (Habiter Mieux Sérénité par exemple).

 

Peut-on cumuler MaPrimeRénov’ avec les certificats d’économies d’énergie pour la réalisation de l’isolation des combles et des planchers-bas ?

 

Non, l'isolation des combles perdus et l'isolation des planchers bas sont uniquement éligibles à la Prime Effy. Seule l'isolation des combles aménagés ou des rampants est prise en charge par MaPrimeRénov'.

 

Quelles sont les dépenses prises en compte dans le calcul de MaPrimeRénov' ?

 

MaPrimeRénov' permet de financer l’équipement (chaudière par exemple) ainsi que sa pose.

 

Puis-je bénéficier de MaPrimeRénov’ pour un logement dont je viens de faire l’acquisition ?

 

Non, si le logement n’est pas encore considéré comme une résidence principale, vous ne pouvez pas bénéficier de MaPrimeRénov’.

 

Une société civile immobilière (SCI), un usufruitier, un nu-propriétaire ou des indivisaires peuvent-ils bénéficier de MaPrimeRénov’ ?

 

Pour pouvoir bénéficier de MaPrimeRénov’, il faut être une personne physique et posséder la pleine propriété du bien. En conséquence, les SCI (société civile immobilière) ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov’. Un usufruitier occupant ou un nu-propriétaire occupant ne peuvent pas non plus bénéficier de MaPrimeRénov’. De même, les indivisaires ne sont pas éligibles, sauf s’ils occupent ensemble le logement. Dans ce cas-là, une seule prime doit être demandée pour l’ensemble de l’indivision.

 

Est-il possible de bénéficier de MaPrimeRénov’ dans le cadre d’une vente en viager ?

 

L’acquéreur peut bénéficier de MaPrimeRénov’ s’il est en viager libre, car à la date du contrat de vente en viager il acquiert la propriété et le droit d’usage et d’habitation du bien immobilier. Il peut alors jouir de la manière qui lui convient et notamment engager les travaux qui sont entièrement à sa charge. Dès lors qu’à la date du début des travaux il occupe le bien à titre de résidence principale, il peut prétendre à bénéficier de MaPrimeRénov’. En revanche, dans le cas d’un viager occupé, l’acquéreur ne peut bénéficier de la prime.

 

Une même personne peut-elle faire des dossiers pour sa résidence principale et sa résidence secondaire ?

 

Non, le logement éligible à MaPrimeRénov’ doit être occupé (par le propriétaire ou le locataire) à titre de résidence principale. Les résidences secondaires sont exclues du dispositif.

Où dois-je aller pour pouvoir bénéficier de MaPrimeRénov ?

 

Pour pouvoir bénéficier de la PrimeRénov’, vous devez aller sur le site : www.maprimerenov.gouv.fr afin d’y déposer une demande d’aide.

 

Qui peut effectuer la démarche auprès de l’Anah pour obtenir MaPrimeRénov’ ?

 

Vous êtes le seul à même de créer votre compte. Cependant, le dépôt de la demande de prime peut être fait par vous-même ou par l’intermédiaire d’un mandataire que vous devez désigner via votre espace personnel.

 

Quel est le délai d’instruction des dossiers ?

 

En régime de croisière, les délais d’instruction seront de 15 jours pour une demande de prime (réception de la notification du droit à subvention).

 

Puis-je commencer les travaux dès le 1er octobre 2020 et bénéficier de MaPrimeRénov’ en 2021 ?

 

Les ménages jusqu’à présent non éligibles (intermédiaires et revenus supérieurs) peuvent d’ores et déjà engager une démarche de travaux et pourront déposer leur dossier à partir du 1er janvier 2021. Les ménages concernés pourront signer les devis et commencer leurs travaux dès le 1er octobre 2020, avant le 1er janvier et le dépôt du dossier. Mais attention, dans ce cas, il est nécessaire de bien vérifier l’éligibilité des travaux prévus.

 

Est-il possible de créer le compte d’un demandeur en ligne pour un propriétaire n’ayant pas d’accès à internet ?

 

Une entreprise ne doit en aucun cas créer de dossier à la place de l’usager. Cette démarche appartient exclusivement au demandeur. Cependant, le dépôt de la demande de prime peut être fait par lui-même ou par l’intermédiaire d’un mandataire qu’il doit désigner via son espace personnel.

 

Quand dois-je faire ma demande d’aide sur le site www.maprimerenov.gouv.fr ?

 

Le dépôt de la demande de MaPrimeRénov' doit obligatoirement être fait avant le démarrage des travaux.

 

Comment faire ma demande d’aide ?

 

1. Je demande le devis à un professionnel RGE, je ne le signe pas directement 
2. Je demande ma Prime Effy
3. Je créé mon compte et je dépose ma demande d’aide sur le site : www.maprimerenov.gouv.fr (pièces nécessaires : devis d’un professionnel, identité du particulier, informations fiscales, contribution CEE fournis par Effy)
4. Je reçois une notification de dépôt de demande d’aide. Attention, cette notification ne valide pas l’obtention de l’aide !
5. L'Anah me confirmation l’attribution et le montant de mon aide
6. Mes travaux sont réalisés par une entreprise RGE 
7. Je transmets ma facture sur le site www.maprimerenov.gouv.fr 
8. Je reçois ma prime par virement bancaire.

 

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Quand vais-je recevoir ma prime ?

 

Vous recevez votre prime après transmission de votre facture sur le site www.maprimerenov.gouv.fr. 

 

Puis-je obtenir une avance de MaPrimeRénov’ ?

 

Oui, une avance peut être versée aux ménages très modestes dans la limite de 70% du montant prévisionnel de la prime qui lui a été notifiée par l’Anah.

 

Comment faire une demande d’avance de MaPrimeRénov’ ?

 

Vous devez faire votre demande d’avance lors du dépôt de votre demande d’aide. Cette demande doit obligatoirement être faite avant le début des travaux ou dans les six mois qui suivent la notification du droit à l’aide. La demande d’avance doit obligatoirement être accompagnée d’un devis daté et signé par vos soins.

 

Une même demande de MaPrimeRénov’ peut-elle porter sur plusieurs travaux ?

 

Oui, la demande de MaPrimeRénov’ peut porter sur un ou plusieurs travaux éligibles à la prime. A noter que chaque dépense éligible à prime s’entend du montant toutes taxes comprises (TTC).

 

En cas de travaux multiples, faut-il faire un devis séparé pour chaque élément ou est-il possible de faire un devis commun ?

 

Vous pouvez faire apparaître l’intégralité des travaux sur un seul devis ou faire des devis séparés pour chaque prestation. Lors du dépôt de votre dossier, vous devrez renseigner les informations relatives au premier geste de travaux que vous souhaitez réaliser, puis cocher "je souhaite ajouter un autre type de travaux" pour compléter les informations relatives au(x) geste(s) de travaux suivant(s).

 

Est-il possible pour un même propriétaire de déposer plusieurs dossiers en même temps ?

 

Il n’est pas possible de monter plusieurs dossiers MaPrimeRénov’ en même temps. Le premier dossier doit être finalisé et soldé (c’est-à-dire que les travaux doivent être réalisés et que le bénéficiaire a sollicité le versement du solde de la prime en produisant les justificatives prouvant l’achèvement des travaux) avant de pouvoir en déposer un deuxième.

 

En cas d’évolution du projet de travaux, est-il possible de modifier la demande d’aide ?

 

Tout demandeur faisant évoluer son projet après sa demande de prime a la possibilité de supprimer sa demande afin de déposer une nouvelle demande d’aides MaPrimeRénov’ dès lors que les travaux n’ont pas démarrés.

 

Combien de temps ai-je pour réaliser mes travaux après notification du droit à l’aide par l’Anah ?

 

Après notification du droit à MaPrimeRénov’ par l’Anah, vous avez un an pour réaliser vos travaux. Cependant, ce délai n’est que de six mois si une avance de prime a été versée par l’Anah.

 

Puis-je demander MaPrimeRénov’ pour l’installation d’un poêle ou d’un insert si ce n’est pas mon mode principal de chauffage ?

 

Les poêles et inserts sont éligibles à MaPrimeRénov’, y compris s’ils ne constituent pas le mode de chauffage principal du logement.

 

Les artisans peuvent-ils bénéficier du forfait Assistance à Maîtrise d’Ouvrage ?

 

L’AMO doit être réalisée par un professionnel proposant des missions d’accompagnements : architectes, opérateurs, bureaux d’études, artisans… Ces professionnels doivent être indépendants des artisans qui réalisant les travaux.

Mes travaux doivent-ils être réalisés par un professionnel RGE ?

 

A l’exception de la dépose d’une cuve à fioul et de l’audit énergétique, le professionnel réalisant les travaux doit nécessairement disposer d’une qualification ou certification RGE, adaptée au type de travaux concernés. Sans cette qualification RGE il ne sera pas possible d’obtenir MaPrimeRénov'.

 

Puis-je réaliser mes travaux moi-même ?

 

Non, les travaux doivent obligatoirement être réalisés par un professionnel disposant d’une qualification ou certification RGE.

 

Est-il possible de changer d’entreprise entre la demande de subvention et la réalisation de travaux ? Comment le signaler ?

 

S’il n’y a pas de modification du projet de travaux, un changement d’entreprise ou de sous-traitant est effectivement possible entre le dépôt de la demande de MaPrimeRénov' et la réalisation des travaux.

 

Une visite technique préalable à l’établissement du devis est-elle obligatoire ?

 

Oui, une visite du logement, préalable à l’établissement du devis, est obligatoire.

 

Je prévois plusieurs travaux, doivent-ils impérativement être réalisés par la même entreprise ?

 

Non, ils peuvent être réalisés par des entreprises différents si chacune d’entre elle dispose du label RGE pour les travaux qu’elle va réaliser.

 

Qui doit réaliser cette visite technique ?

 

La visite technique doit obligatoirement être effectuée par l’entreprise RGE qui va réaliser les travaux, que cette entreprise soit :

 

• L’entreprise qui fournit et installe ou pose les équipements, matériaux et appareils qu’elle facture
• L’entreprise sous-traitante qui installe ou pose les équipements, matériaux et appareils fournis par l’entreprise donneur d’ordre
• L’entreprise sous-traitante qui installe ou pose les équipements, matériaux et appareils pour le compte de l’entreprise donneur d’ordre.

 

A quel moment s’apprécie la qualification RGE du professionnel ?

 

L’entreprise qui réalise les travaux doit être titulaire d’un signe de qualité au plus tard à la date d’établissement du devis et doit être en mesure de justifier de celui-ci à cette même date.

 

Quelles sont les mentions que le professionnel doit faire figurer sur le devis et la facture ?

 

Le devis et la facture, doivent comporter, outre les mentions légales de droit commun, les informations suivantes :

 

1. Le lieu de réalisation des travaux ou de pose des équipements ou de matériaux ou de l’audit énergétique
2. La nature de ces travaux, les caractéristiques et critères de performance de ces travaux, ainsi que leur montant
3. Dans le cas de l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, la surface en mètres carrées des parois opaques isolés, en distinguant ce qui relève de l’isolation par l’extérieur de ce qui relève de l’isolation par l’intérieur
4. Dans le cas de l’acquisition et de la pose d’équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique, la surface en mètres carrés hors tous des capteurs installés
5. Les critères de qualification (RGE) de l’entreprise qui réalise les travaux
6. Dans le cas de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, la mention par l’entreprise que ces même matériaux ont été posés en remplacement de parois de simple vitrage, ainsi que le nombre d’équipements remplacés ; un équipement s’entend d’une menuiserie et des parois vitrées qui lui sont associés
7. Dans le cas de dépenses payées au titre des droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la mention du coût de l’acquisition et de la pose des équipements de raccordement compris dans ces mêmes droits et frais
8. Dans le cas de la réalisation d’un audit énergétique, la mention du respect des conditions de qualification de l’auditeur

 

Par ailleurs, la facture doit comporter lorsque les travaux sont soumis au respect du label RGE, la date de la visite préalable au cours de laquelle l’entreprise qui réalise les travaux valide leur adéquation au logement.

 

Quelle est l’entreprise qui peut facturer mes travaux ?

 

Les travaux ouvrent droit à la prime à la condition qu’ils soient facturés :

 

• Soit par l’entreprise qui procède à la réalisation des travaux
• Soit par l’entreprise qui a fait appel à une entreprise sous-traitante pour la réalisation des travaux.

L’Anah peut-elle réaliser des contrôles à la suite de l’obtention de MaPrimeRénov’ ?

 

Oui, l’Anah peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect par le particulier, des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à la prime. A noter, que le bénéfice de la prime est soumis à l’acception par le particulier de se soumettre à un potentiel contrôle.

 

Quelle est la procédure de contrôle ?

 

Il existe deux procédures de contrôles distinctes :

 

• En cas de contrôle sur place, le particulier sera averti au préalable du contrôle sur place. Il doit donner son accord pour l’accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l’avance. A l’issue du contrôle, le particulier doit signer un document attestant de sa présence lors du contrôle, et, en cas de mise en évidence d’un non-respect des engagements souscrits, un rapport décrivant les constatations opérées est également signé par l’agent qui a effectué le contrôle. Attention, en cas de refus de contrôle, le particulier s’expose au retrait immédiat de sa prime ainsi qu’à des sanctions financières.
• En cas de contrôle sur pièce, l’Anah peut solliciter de l’entreprise qui a réalisé les travaux toute attestation permettant de vérifier le bien-fondé des travaux.

 

Que se passe-t-il en cas d’irrégularité constatée ?

 

En cas de non-respect des conditions d’obtentions de la prime ou de fraude, la prime peut être retirée en totalité ou partiellement. L’ensemble des sommes perçues par le particulier devra ainsi être reversé. En cas de fraude, l’Anah peut prendre des sanctions pécuniaires à l’égard du bénéficiaire ou du mandataire ainsi qu’une interdiction de déposer des dossiers pendant une durée donnée.

Nouveaux barèmes relatifs aux montants de la prime : 

 

 

 

Plafonds de ressources :