DPE obligatoire : dans quels cas est-il indispensable ?

Oui, le DPE doit obligatoirement être présenté lors d'une vente immobilière. Depuis janvier 2022, la classe énergétique du bien (note allant de A à G) doit même être affichée sur l'annonce immobilière. Le diagnostic complet s'inclut dans le contrat de vente.

🔎 À noter : depuis le 1ᵉʳ juillet 2022, le DPE est devenu opposable. Ainsi, si l'acquéreur du bien immobilier constate que le diagnostic est erroné, il peut se retourner contre le vendeur.

Qui doit s’occuper du DPE lors d’une vente ?

Lors d'une vente immobilière, le DPE doit être réalisé à l'initiative du propriétaire du logement. Il doit faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié pour effectuer l’étude énergétique de sa maison ou de son appartement.

Quels sont les bâtiments concernés par ce DPE obligatoire ?

Tous les types de logements sont concernés : qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement situé dans une copropriété.

Vente : quels impacts en cas de mauvais DPE ?

La loi Climat et Résilience vous oblige à réaliser un audit énergétique lors de la vente de votre bien dès lors qu’il dispose d’un :

• DPE G ;

• DPE F ;

• DPE E ;

Cet audit énergétique réglementaire est utile au futur acquéreur : elle donne des pistes de travaux de rénovation énergétique à engager pour améliorer la performance du bien.

🔎 À noter : au-delà de cette obligation réglementaire, une mauvaise étiquette énergétique peut avoir un impact sur la vente (crainte d’une facture énergétique élevée pour le potentiel acquéreur, perte de la valeur du bien…).

Oui, le DPE est obligatoire lors d'une location depuis le 1ᵉʳ juillet 2007. Il doit être joint au contrat de location. Il doit donc déjà avoir été réalisé lors de la signature du bail, ou lors d'un renouvellement de contrat.

🔎 À noter : il est impossible de louer un bien à titre de résidence principale sans DPE. Un locataire est même en droit d'engager des poursuites contre le bailleur de son logement, si le DPE n'est pas présenté.

Qui se charge du DPE obligatoire en cas de location ?

Lors d'une location, c'est le propriétaire du logement qui est à l'initiative de la réalisation du DPE. Le bailleur doit ainsi faire appel à un diagnostiqueur pour réaliser l'étude énergétique et environnementale de son bien.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Tous les types logements mis en location à titre de résidence principale, qu’ils soient vides ou meublés, individuels ou collectifs, sont concernés par cette obligation. Cela concerne également les locations saisonnières et les logements de fonction.

Location : quelles conséquences en cas de mauvais DPE ?

Un mauvais DPE peut être contraignant pour un propriétaire bailleur. En effet, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit notamment :

• l’interdiction de mise en location progressive des logements avec une étiquette :

  • G en 2025 ;

  • F en 2028 ;

  • E en 2034 ;

• l’interdiction d’augmenter le loyer des biens avec une étiquette F ou G, dits « passoires énergétiques ».

En résumé, pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et la facture d'énergie des français, l'État souhaite inciter les propriétaires bailleurs à rénover leurs biens.

La loi Le Meur du 19 novembre 2024, soumet désormais les meublés de tourisme au DPE. La copie du diagnostic du logement pourra dorénavant être exigée lors de la déclaration en mairie.

Qui doit réaliser le DPE obligatoire en cas de location touristique ?

Le loueur doit se charger de réaliser l’étude énergétique de son meublé de tourisme. À tout moment, le maire peut demander au propriétaire du logement un DPE en cours de validité. Il dispose d'un délai de 2 mois pour le fournir.

Quels sont les meublés de tourisme concernés ?

La loi Le Meur impose la réalisation d’un DPE pour tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme, en zone tendue et soumis à autorisation de changement d’usage. 

Cette obligation concerne uniquement la France métropolitaine.

Meublés de tourisme : quelles conséquences en cas de mauvais DPE ?

Avec la loi Le Meur, les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme, en zone tendue et soumis à autorisation de changement d'usage, devront attester d’un DPE classé au moins F en 2025 et E en 2028.

À partir de 2034, tous les meublés de tourisme actuels et futurs devront être classés entre A et D.

🔎 À noter : avec cette mesure, l'État souhaite éviter que les propriétaires privilégient la location saisonnière pour contourner les règles qui s’appliquent aux locations de longue durée.

Oui, la présentation d'un DPE est indispensable lors d'une construction depuis le 1ᵉʳ juillet 2007 pour tout bâtiment privé, et depuis le 2 janvier 2008 pour tout bâtiment public. Il doit alors être réalisé au plus tard à la date d'achèvement des travaux de construction.

Qui s’occupe du DPE lors d’une construction ?

C’est le propriétaire maître d’ouvrage qui doit faire réaliser le diagnostic. En revanche, si le bâtiment a été acquis sur plan, c’est le promoteur qui s’en charge.

Quelles sont les constructions concernées ?

L’obligation de réaliser un DPE concerne toute construction neuve ou toute extension de bâtiment (de plus de 150 m², ou de 30 % de la surface) dont le permis de construire a été déposé depuis le 1ᵉʳ juillet 2007.

Certains types de bâtiments sont exempts des obligations mentionnées précédemment :

• les constructions provisoires (prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à 2 ans) ;
   

• les biens loués moins de 4 mois par an ;
   

• les bâtiments indépendants, dont la surface hors œuvre brute au sens de l’article R. 112-2 du Code de l’urbanisme est inférieure à 50 m² ;
   

• les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
   

• les bâtiments servant de lieux de culte ;
   

• les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du Code du patrimoine.

Le DPE est un diagnostic immobilier qui contient différentes informations relatives à la performance énergétique et environnementale du logement.

Qu’est-ce que l'étiquette énergie ?

L'étiquette énergie est l’une des informations les plus notables de votre DPE. Elle contient une note allant de A (performant) à G (énergivore), qui classe votre maison ou votre appartement en fonction de :

• sa consommation énergétique ;

• ses émissions de gaz à effet de serre.

Comment améliorer votre DPE ?

Pour améliorer le diagnostic de performance énergétique de sa maison ou de son appartement, le propriétaire, qu’il soit occupant ou bailleur, n’a qu’une solution : engager des travaux de rénovation énergétique.

Certains travaux se révèlent généralement incontournables : 

• l'isolation des combles perdus ou aménageables ;  

• l'isolation des murs par l'extérieur ou par l'intérieur ;

• le remplacement des fenêtres ; 

• la mise en place d'une ventilation performante ; 

• le changement de chauffage (PAC air-eau, chaudière à granulés...).