Loi Climat et Résilience : les mesures sur le dispositif des CEE

Lutter contre les fraudes aux Certificats d’Economies d’Energie : c’est l’une des ambitions de la loi Climat et Résilience adoptée à l’Assemblée Nationale et au Sénat ce mardi 20 juillet. Découvrez les mesures annoncées.

Les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) sont un dispositif mis en place par l’Etat, pour inciter à la transition énergétique des Français. Pour cela, les fournisseurs d’énergie contribuent à la rénovation énergétique des particuliers, en finançant une partie de leurs travaux. Adoptée ce mardi 20 juillet, la loi Climat et Résilience prévoit un large volet de lutte contre les fraudes aux CEE en encadrant mieux leur délivrance.

 

Mise en place de dispositifs de gestion des risques d’achats de CEE

Pour encadrer la délivrance des CEE et lutter contre les fraudes aux certificats, la loi propose plusieurs mesures. Les acquéreurs de CEE doivent ainsi mettre en place des dispositifs pour identifier, évaluer et gérer les risques appliqués à leur politique d’achat. Si ces dispositifs n’ont pas été mis en place, l’autorité administrative peut décider l’annulation des CEE acquis. Dans certains cas, cette sanction peut même être convertie en pénalité financière.

 

Étendre le cadre juridique des échanges d’informations entre le Pôle national des CEE et les administrations

La loi prévoit l’extension du cadre prévu par la loi Energie-Climat à la Direction Générale du Travail (et son réseau déconcentré associé), à TRACFIN, au réseau de l’URSSAF, à la police nationale et municipale, à la gendarmerie nationale, et à l’ANAH.

 

Un rapport émis au Parlement avant la fin de chaque période de CEE

Au plus tard 6 mois avant la fin de chaque période de CEE, un rapport sur le dispositif doit être remis par le Gouvernement au Parlement. Son objectif est de dresser un état des lieux de la période en cours. Deux mois après la remise de ce rapport, le Gouvernement présente au Parlement les évolutions qu’il souhaite apporter au dispositif pour la période suivante. Le premier rapport étudiera la prise en compte de l’économie circulaire, notamment le cycle de vie des produits et équipements.

 

Publication du prix d’acquisition du CEE

Enfin, chaque année, la loi prévoit la publication d’un prix moyen des CEE à l’achat ou à la vente.