RGE et GME : retour en arrière sur les promesses
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Retour en arrière pour le projet de simplification sur le RGE et les GME (groupements momentanés d’entreprises) ! La proposition de loi sur les travaux de rénovation énergétique qui devait être étudiée en juin au parlement a sauté avec la dissolution de l’Assemblée. Quelles sont désormais les règles en vigueur ? Effy vous éclaire.
L’actualité politique récente crée des répercussions dans de nombreux secteurs, et notamment celui de la rénovation énergétique.
En effet, du fait de la dissolution de l’Assemblée, toutes les propositions de loi à l’étude se voient annulées. Celles-ci pourront être à nouveau déposées et étudiées, mais seulement après les élections législatives, par les nouveaux parlementaires.
Fin de la limite à deux rangs pour la sous-traitance en RGE
Parmi les textes concernés figurait la proposition de loi sur les travaux de rénovation énergétique, dont l’examen devait débuter le 12 juin en commission à l’Assemblée.
Au cœur de cette proposition portée par la majorité gouvernementale, plusieurs mesures phares concernant les professionnels de la rénovation énergétique.
Ce que la loi prévoyait :
Le premier sujet concernait la sous-traitance pour les entreprises labellisées RGE. La proposition de loi visait à la limiter à deux rangs, pour les chantiers bénéficiaires d’aides à la rénovation énergétique.
Elle souhaitait également interdire aux entreprises n’ayant pas obtenu le label de sous-traiter à des entreprises RGE pour réaliser ces travaux de rénovation énergétique.
Ce qu’il est en aujourd’hui :
Dans le contexte actuel, c’est donc la règle existante qui continue de s’appliquer. Ainsi, concernant la sous-traitance, plus de question de rangs : la réglementation autorise à sous-traiter dans la limite d’un plafond de 30 à 50% du chiffre d’affaires relevant de la pose.
Il reste cependant interdit pour des entreprises RGE de sous-traiter à des entreprises non labellisées, pour des travaux nécessitant cette qualification. Les sous-traitants doivent ainsi posséder la certification RGE adaptée au domaine de travaux à réaliser.
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Plus d'expérimentation sur les GME
Ce que la loi prévoyait :
Deuxième mesure de cette proposition de loi : faciliter le recours aux groupements momentanés d’entreprises (GME) pour répondre à des marchés avec une offre commune, dans le cadre de travaux n’excédant pas 100 000€ HT.
« L’article proposé permet d’expérimenter, pendant une durée de deux ans, le fait que par défaut le groupement est sans solidarité, auquel cas c’est au client de s’y opposer et de demander la solidarité », exposait la proposition de loi, soulignant que la solidarité constituait un frein important au développement des GME.
Ce qu’il est en aujourd’hui :
Aujourd’hui, il existe deux types principaux de groupements momentanés d’entreprises, auxquels les entreprises peuvent continuer de recourir :
- Le groupement momentané d’entreprises conjoint, où les membres peuvent choisir d’avoir un mandataire commun solidaire ou non solidaire. Chaque entreprise est engagée sur les prestations qu’elle réalise, et en cas de défaillance, le mandataire, s’il est solidaire, doit faire réaliser la prestation ou les travaux au prix initialement prévu dans le marché
- Le groupement momentané d’entreprises solidaire, avec un mandataire commun. Toutes les entreprises sont engagées solidairement. En cas de problème, chacune peut être amenée à pallier la défaillance des autres.
Reste maintenant à voir l’évolution de ces réglementations dans les prochains mois, avec un éventuel retour des différentes propositions de loi sur la table, par les nouveaux parlementaires.
