CEE : un renforcement des contrôles ITE
Un arrêté* du 16 octobre dernier apporte des modifications aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Voici les détails.
Le ministère de la Transition écologique durcit la réglementation pour l’isolation des murs par l’extérieur. Dès le 1er janvier 2021, ces contrôles devront concerner :
- Au moins 10% des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, pour ce qui concerne la réalisation de contrôles sur le lieu des opérations, et au moins 30% des opérations réalisées pour ce qui concerne la réalisation de contrôles par contact.
- Au moins 5% des opérations réalisées au bénéfice des autres ménages devront faire l’objet d’une vérification, pour ce qui concerne la réalisation de contrôles sur le lieu des opérations, ainsi qu’au moins 15% des opérations réalisées pour ce qui concerne la réalisation de contrôles par contact.
Autre point, tous les professionnels doivent désormais indiquer leur SIRET sur la facture des travaux qui concernent des opérations CEE.
*Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie