Une commission d’enquête bienvenue pour la rénovation énergétique des logements

La semaine dernière, la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique a débuté ces travaux avec la constitution de son bureau qui sera présidé par la sénatrice Dominique Estrosi-Sassone. Le rapporteur est le sénateur Guillaume Gontard qui est l’auteur de la proposition de résolution instituant cette commission. Quels sont les défis et les enjeux de cette instance parlementaire dans un contexte où les travaux parlementaires se saisissent toujours davantage de cette politique publique énergétique et climatique du quotidien ?

La XVème législature a vu la rénovation énergétique des logements progressivement s’imposer comme une politique publique centrale dans les débats parlementaires à l’image de la loi Energie-Climat puis de la loi Climat-Résilience qui ont apporté de nombreuses évolutions législatives pour le secteur. Le début de la XVIème législature, et surtout ce début d’année 2023, s’inscrivent dans une dynamique analogue voire renforcée avec l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale d’une proposition de loi sur le tiers financement des travaux de rénovation énergétique des structures publiques^[1], la publication d’un rapport de l’office parlementaire des choix scientifiques et technologiques^[2] et une session de question parlementaire à l’Assemblée nationale entièrement dédiée à cette politique publique^[3].

Comme son nom l’indique, cette commission d’enquête concerne l’efficacité de l’ensemble du spectre des politiques publiques de rénovation énergétique et donc ne devrait pas se borner uniquement au logement mais concerner également les bâtiments publics et tertiaires. Cependant, l’exposé des motifs de la proposition de résolution met surtout en exergue des sujets relevant de la rénovation énergétique des logements comme le dispositif MaPrimeRénov et le fléau de la précarité énergétique. On retrouve notamment dans les items listés par la proposition de résolution des sujets particulièrement important comme l’accès à l’emprunt des ménages pour réaliser leurs travaux, l’efficacité des dispositifs d’aide, la capacité des pouvoir publiques à juguler les effets d’aubaine et les fraudes. Ce périmètre très large qui comprend également le rôle des collectivités territoriales et la mobilisation de l’Etat pour rénover son parc de bâtiments permet un examen complet de la politique publique.

Parmi les items précités on retrouve des sujets essentiels sur lesquels nous espérons que la Commission fera des propositions ambitieuses et concrètes :

• L’efficacité des aides à la rénovation énergétique : comme le rapporteur l’indique très justement « Il faut aussi définir le chemin qui nous permettra de massifier enfin les rénovations pour tous les Français ». En effet, dans un contexte où la priorité est de trouver des solutions pour tous les budgets et pour tout le monde, il faut d’une part encourager les particuliers qui sont prêts à réaliser une rénovation globale à la réaliser mais aussi inciter ceux qui souhaitent envisager cette réhabilitation en plusieurs étapes. Dans une logique de rénovation ambitieuse, il importe également d’interroger la baisse drastique des aides à l’isolation thermique des logements dans un contexte de crise énergétique et de début de mise en œuvre du calendrier progressif d’interdiction de location des passoires thermiques. Ces travaux sont préalables et complémentaires à l’installation de systèmes de chauffage fonctionnant aux énergies renouvelables.

• Le financement bancaire du reste-à-charge des travaux : Dans un contexte de restes-à-charge conséquents malgré les dispositifs d’aides, du manque d’accès des ménages les plus modestes à l’Eco-prêt à taux zéro, et de la quasi-inexistante distribution des prêts avance rénovation il est urgent de faire le bilan et surtout d’agir. La mise en place d’une banque de dernier recours de la rénovation énergétique ainsi que la distribution de prêts garantis par l’Etat seraient des solutions permettant d’enfin distribuer les prêts à la rénovation aux ménages les plus modestes.

• La lutte contre la fraude : Malgré le renforcement des contrôles, particulièrement dans le cadre du dispositif des CEE, les comportements frauduleux demeurent toujours. La dernière communication de Qualit’EnR sur le sujet en témoigne. La confiance dans les acteurs qui réalisent les travaux est le préalable à la réussite de la politique publique de rénovation énergétique. Dans cette perspective, le cadre réglementaire et les moyens dévolus aux contrôles doivent évoluer. La nationalisation des contrôles pour lutter contre la fraude et la fluidification des process sont deux éléments qui permettraient d’améliorer opérationnellement la politique de lutte contre la fraude.




Nous nous réjouissons de cette initiative sénatoriale, dans une période où comme le rappelle sa présidente « la crise énergétique et les chiffres de la précarité énergétique impose un bilan de la politique publique pour qu’elle puisse être mis à la bonne échelle pour être en phase avec nos objectifs énergétiques et climatiques ». Nous espérons que des propositions ambitieuses seront faites pour enfin lever les barrières persistantes à la rénovation énergétique des logements.

[1] Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.
[2] Rapport au nom de l’office parlementaire des choix scientifiques et technologiques sur la rénovation énergétique des bâtiments : piloter, encourager et accélérer la rénovation énergétique des bâtiments.
[3] Questions sur le thème : « Comment massifier la rénovation thermique ? – Assemblée nationale – 10 janvier 2023