Rapport d’application de la loi Energie-Climat du Sénat : Dynamiser les opérations de rénovation et d’efficacité énergétique

Le rapporteur de la loi Energie-Climat du Sénat, Daniel Gremillet, a présenté le 5 mai dernier son rapport sur l’application de cette loi du 8 novembre 2019. Le document de présentation synthétique du rapport fait le bilan de l’application de la loi et dresse 45 propositions pour renforcer son application. Une proposition de loi de 20 articles a été déposée en ce sens, alors que l’examen du projet de loi Climat-Résilience débutera au Sénat à partir de la fin du mois.

Dans l’attente de la publication de l’intégralité du rapport, quels sont les constats et enseignements tracés par le document publié par la Commission des affaires économiques du Sénat ?

Le rapporteur estime qu’il est nécessaire d’augmenter les crédits dédiés à MaPrimeRénov’, afin d’atteindre le budget alloué à l’ancien CITE, soit 1,9 milliards d’euros. La loi de finances pour 2021 prévoit un budget dédié à MaPrimeRénov de 1,7 milliards d’euros. Le sénateur Daniel Gremillet souhaite également maintenir les « coups de pouce » et les bonifications dans le cadre de la 5e période du dispositif des CEE, ce qui n’est pas l’option choisie par le Gouvernement qui y met fin pour la plupart des travaux.

Par ailleurs, le rapporteur estime qu’il faut davantage assainir et simplifier l’écosystème des CEE, pour prévenir tout risque de fraude. Le Gouvernement a fait preuve de volontarisme dans cette lutte contre la fraude aux CEE notamment à travers loi Energie-Climat, le plan de lutte dédié ou encore la réforme du label RGE. Cependant, même si les mesures déjà adoptées sont un pas important, elles appellent effectivement un nouveau renforcement. C’est en ce sens que l’article 46 bis du projet de loi Climat-Résilience prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance à ce sujet.

La synthèse du rapport affirme que l’autoconsommation est peu promue et mal régulée malgré les ambitions gouvernementales en matière de développement des énergies renouvelables. C’est en sens que le rapporteur propose de compléter cette loi, pour notamment consolider le soutien aux projets d’énergies renouvelables et à l’autoconsommation individuelle et collective. La proposition de loi déposée prévoit notamment d’allouer au Médiateur national de l’énergie une compétence pour connaître les différends impliquant des auto-consommateurs.

Si cette disposition est intéressante et pourrait également trouver échos au sein de la rénovation énergétique, la piste d’amélioration prioritaire demeure le soutien financier aux installations d’autoconsommation individuelle. En effet, les incitations et l’accompagnement financier nécessaire à la démocratisation de cette technologie qui permet d’être acteur de la transition énergétique ne sont pas suffisants. Aujourd’hui, la moitié des kits solaires ont une puissance maximale de 3kWc et leur acquisition coûte entre 10 000 et 15 000 euros. La prime à l’investissement représente seulement 10% de ce montant, versée en cinq fois, et ne connait aucune bonification pour les ménages les plus modestes. Renforcer son montant et prévoir son versement en une fois permettrait de faire de cette prime au solaire ce que MaPrimeRenov’ est à la rénovation énergétique, pour enfin faire décoller l’autoconsommation individuelle !

L’application de la loi est jugée sur la bonne voie avec 80% des textes réglementaires (arrêtés et décrets) qui ont été pris et 70% des ordonnances qui ont été publiées. La synthèse du rapport met en exergue que 20% des dispositions de la loi Energie-Climat sont susceptibles d’être modifiées moins deux ans après son entrée en vigueur, avec la loi Climat-Résilience. Les dispositions concernées sont celles sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), les interdictions de location des logements énergivores, et la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE).

Le rapporteur estime crucial de d’abord mettre concrètement en œuvre la loi Energie-Climat avant de légiférer sur Climat-Résilience et invite le Gouvernement « à ne pas éroder le compromis trouvé entre les deux assemblées, tout particulièrement les apports sénatoriaux intégrés à ce texte ».

La synthèse du rapport d’application de la loi Energie-Climat, réalisé par le sénateur Daniel Gremillet, apporte au-delà d’une analyse quantitative des normes d’application une mise en perspective à l’aune de l’examen prochain du projet de loi Climat-Résilience par le Sénat. Des rénovations énergétiques plus soutenues et sécurisées ainsi qu’une réelle ambition de développement de l’autoconsommation sont des moteurs de la transition écologique mais aussi solidaire du logement.